Déclaration de la Pro League

Ces derniers jours, la Pro League a pris connaissance d'informations émanant des médias qui seraient basées sur des éléments de l'enquête judiciaire Mains Propres/Opération Zéro. La Pro League ne commentera pas les cas individuels, mais souligne qu'elle désapprouve fermement tout acte qui menace l'intégrité du football.

Les révélations dont il est actuellement question sont des éléments d'une enquête judiciaire en cours. Il nous est donc impossible de faire des déclarations pour le moment, mais il va sans dire que toute tentative de matchfixing est absolument inacceptable. Les infractions pénales doivent faire l'objet d'un suivi approprié.

Mesures relatives à la transparence et à la bonne gouvernance

Depuis le début de l'affaire Propere Handen, la Pro League, en collaboration avec différents stakeholders tels que la RBFA et les services publics concernés, a pris plusieurs mesures pour rendre le football professionnel belge plus transparent et plus contrôlable. L’une des principales missions de la Pro League est de continuer à se concentrer sur les initiatives qui assurent et améliorent la bonne gouvernance dans notre sport.

 

17 octobre 2018             Mise en place du Expert Panel de la Pro League concernant le Règlement sur les agents

Immédiatement après l'annonce de l'affaire Propere Handen, le Conseil d'Administration de la Pro League a décidé de mettre en place un panel d'experts chargé d'élaborer un nouveau règlement strict relatif aux agents. 

 

22 mai 2019                    Nouvelle organisation pour l'arbitrage professionnel belge approuvée par l'Assemblée Générale de la Pro League.

En collaboration avec la RBFA, une nouvelle organisation pour l'arbitrage professionnel belge est mise en place, avec un accent absolu sur la professionnalisation, l'indépendance et la haute qualité de la formation et du suivi.

 

26 septembre 2019      Approbation par l'Autorité belge de la Concurrence du projet de règlement relatif aux agents de joueurs élaboré par l’Expert Panel

L'Autorité belge de la Concurrence donne son accord nécessaire pour une politique plus stricte en matière d'agents et de transactions. Un certain nombre de mesures proposées par la Pro League (nombre maximal de joueurs du même club par agent ; commissions maximales ; interdiction d’avoir un entraineur et des joueurs avec le même agent au sein d'un même club) ne sont pas retenues par l'ABC.

14 octobre 2019             Modification du règlement fédéral concernant les (tentatives de) falsifications de match

La Pro League et la RBFA ont travaillé ensemble à une modification du règlement fédéral sur les falsifications de match. Les sanctions sont beaucoup plus lourdes (relégation et amende pouvant aller jusqu'à 25 % des droits médias) et le délai de prescription est finalement étendu à 8 ans après la fin de la saison au cours de laquelle les actes ont eu lieu.

 

17 décembre 2019        Vote sur le règlement des intermédiaires à l'Assemblée Générale de la Pro League

Approbation à l'unanimité par l’Assemblée Générale du nouveau règlement sur les agents. Les éléments-clés du règlement sont la transparence, la limitation des conflits d'intérêts via l'interdiction de la double représentation, la protection des jeunes joueurs et la mise en place d'un Clearing Department (voir visuel).

 

1er juillet 2020                 Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les agents et du Clearing Department

Le Clearing Department est un organe indépendant qui supervise tous les contrats conclus par les agents, les clubs et les joueurs. Par conséquent, chaque acteur est tenu d'effectuer chaque transaction conformément aux dispositions et de demander l'approbation du Clearing Department.  Au cours de la première année (1/7/2020-30/06/21), près de 1000 transactions ont été vérifiées et approuvées par le Clearing Department.

 

7 juillet 2020                        Lancement de l'analyse stratégique de la gouvernance de la Pro League

L'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité de mettre en place un exercice stratégique concernant la gouvernance de la Pro League. Un audit réalisé par Baker McKenzie a débouché en 2021 sur une série de recommandations sur lesquelles la Pro League continuera à travailler.

11 décembre 2020        Renforcement de la collaboration entre la Pro League et la Commission des jeux de hasard.

Dans le cadre d'une convention de collaboration plus large entre la Pro League et la Commission des jeux de hasard, des sessions d'information et de sensibilisation sont organisées pour les jeunes joueurs et les noyaux A, en collaboration avec la RBFA.

 

30 juin 2021                    Règlement interne obligatoire pour les clubs professionnels concernant la méthode de travail avec les agents

Comme le stipule le règlement sur les intermédiaires, chaque club est tenu d'élaborer un règlement interne concernant sa politique quotidienne et ses rapports avec les agents. Des dispositions limitant en particulier la concentration par le même agent au sein d'un club doivent y être reprises.

 

1er juillet 2021                  Entrée en vigueur du Code of Conduct et Code of Ethics de la Pro League

En collaboration avec des experts externes, un programme de Compliance pour la Pro League est mis en place et immédiatement appliqué. Ce programme de compliance, basé sur des normes internationales, établit des procédures internes pour l'organisation et assure une évaluation et un contrôle continus.

 

1er juillet 2021                  Les clubs de Pro League sont les seuls en Europe à appliquer la loi contre le blanchiment d'argent

La Pro League travaille avec les autorités pour garantir de larges mesures de transparence concernant les transferts, les contrats avec les partenaires commerciaux et les agents et le financement des clubs par l’application aux clubs de la Pro League de la loi contre le blanchiment d'argent. Avant l'entrée en vigueur de cette législation, les clubs ont été intensivement accompagnés et formés par la Pro League et des experts externes.

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