Le point de vue du CEO de la Pro League sur le tableau indicatif

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Pierre François, CEO van de Pro League, souhaite exprimer par la présente son point de vue et ses arguments quant à la légalité du tableau disciplinaire indicatif.

Le nouveau tableau disciplinaire indicatif a-t-il été approuvé en janvier 2018 par la Pro League ?

Oui. Le tableau a été établi par un groupe de travail dont la mission a été achevée lors de la mise au net du nouveau tableau. Plusieurs représentants de la Pro League participaient à ce groupe de travail. Le PV de la réunion du CA du 23 janvier renseigne au point 7 les travaux du groupe de travail et renvoie en annexe au nouveau tableau indicatif. Le PV et cette annexe ont été transmis en janvier à tous les clubs.

Le PV n'indique pas expressément que le tableau est approuvé mais cette approbation peut être
considérée comme acquise dès lors que :

- le tableau (notamment par la réduction des pouvoirs du Parquet) rencontre les demandes antérieures des administrateurs

- le tableau a été établi par des représentants de la Pro League au sein du groupe de travail (voir supra)
- il n'est pas mentionné au PV que ce point doit être refixé à l'agenda d'une réunion ultérieure ni que sur tel ou tel point il conviendrait d'apporter des éclaircissements
- le PV été approuvé sans remarques par les administrateurs lors de leur réunion du 20 février

- aucun club n'a demandé au management des explications concernant ce point. Le management a veillé à ce que le nouveau tableau soit publié avant le début de la saison via La Vie Sportive et via notre Compendium lequel indique en préface:« Le Compendium de la Pro League est le recueil des statuts de notre association et desrèglements approuvés au sein de nos instances ».

Si l'on devait néanmoins considérer qu'il n'y a pas d'approbation en janvier faute de mention expresse au PV, cette omission a-t-elle été corrigée?

Oui. Informés de la question posée par la Commission des Litiges d'appel (chambre composée de D.Detollenaere, W.Mertens et G.Joosten) -voir mail adressé le 11.08 à 10h32-, les administrateurs ont délibéré par échange de mails (voir art.24 des statuts) et à la suite des avis exprimés par chacun, le Président de la Pro League a synthétisé la décision du CA comme suit :

Geachte CEO, Beste Pierre,
Volgend om uw vraag kan ik u melden dat, na stemming per mail, de RvB van de Pro League volgend standpunt heeft ingenomen:
 - de nieuwe disciplinaire tabel werd in feite reeds goedgekeurd door de RvB voor de start van de competitie. Echter werd dit niet geacteerd in het desbetreffend PV, maar wel reeds gepubliceerd
 - zonder enige nadelige erkentenis, en enkel for the avoidance of doubt, werd dezelfde nieuwe disciplinaire tabel vandaag per stemming (nogmaals) goedgekeurd. Dit gebeurde per mail door de leden van de RvB en is als dusdanig dus rechtsgeldig, mocht het vorig punt ooit bestreden worden.
U kan deze feiten meedelen aan de betrokken instanties.

 Met vriendelijke groeten,
 Marc Coucke
 Voorzitter Pro League


Afin de « sécuriser » davantage encore la question, à l'agenda de la réunion du CA (instance compétente puisqu'il ne s'agit pas d'une des compétences énumérées à l'article 14 des statuts) de ce 04 septembre, j'ai proposé au point 2 de « rectifier » le PV du 23 janvier 2018 en ajoutant la mention selon laquelle : « le tableau disciplinaire proposé par le groupe de travail (annexe 7) est approuvé à l'unanimité »..

Si l'on devait néanmoins considérer que le nouveau tableau indicatif n'a pas été approuvé, ceci signifierait-il que les exclusions restent impunies pour les faits commis (selon certains jusqu'au 13 août ou pour d'autres jusqu'au 04 septembre)?

Conformément aux principes généraux du droit, si une règle remplace une ancienne règle et que la nouvelle règle pour quelle que raison que ce soit n'est pas effective, l'ancienne règle est alors toujours applicable. L'ancien tableau indicatif justifiait par conséquent en ce cas les sanctions disciplinaires. En ce sens, voir déjà mon mail du 11 août in fine:

De façon à être complet, j'ajoute que si par extraordinaire il fallait considérer (ce que je ne crois pas) que l'approbation doit être formellement donnée par l'assemblée générale (le 04 septembre prochain), il faudrait alors en déduire que le tableau indicatif ancien est toujours d'application et celui-ci permet de valider les transactions et les sanctions disciplinaires requises par le Parquet fédéral. Je souligne en effet qu'il ne peut être souhaité par personne que les exclusions de joueurs ne pourraient actuellement déboucher sur aucune sanction!

Par ailleurs, il faut souligner que le tableau est un « tableau indicatif » et que la règle qui fonde les poursuites et les sanctions disciplinaires est en définitive « les Lois du Jeu » de l'IFAB à combiner avec les dispositions du Règlement fédéral (voir en particulier, article B104).

Pierre François
CEO

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