Réaction de la Pro League sur la proposition du Ministre Van Peteghem

La Pro League a pris connaissance des nouveaux textes du Ministre Van Peteghem.

Le football professionnel belge comprend et accepte la demande des autorités de fournir une contribution budgétaire considérable de 43M€. Cela représente plus de 11 % de notre chiffre d'affaires annuel pré-covid.

La meilleure façon d'y parvenir et le timing de l'introduction (en milieu de saison et en période de covid) font l'objet d'une concertation ouverte et constructive avec les cabinets concernés, sur la base des principes et critères suivants, tels qu'ils ont été convenus lors du Conseil des ministres du 20/10/2021 concernant le budget à long terme :

  1. Les réformes doivent conduire à un rendement budgétaire annuel de 43M€ par an, dont 30M€ proviendront des cotisations ONSS (Cabinet Vandenbroucke) et 13M€ des réformes fiscales (Cabinet Van Peteghem) ;
  2. Chaque euro supplémentaire gagné doit contribuer à la sécurité sociale ;
  3. L'objectif social de l'exonération partielle du paiement du précompte professionnel, à savoir la stimulation de la formation des jeunes, doit être préservé et renforcé dans la mesure du possible ;
  4. Comme le prévoit également la loi-programme, ces réformes ne doivent pas avoir pour effet de mettre en péril la capacité financière des clubs et associations sportives et ne doivent pas conduire les sportifs à s'expatrier pour bénéficier d'un statut fiscal plus favorable.

L'Auditeur Général des licences a estimé l'impact total des nouveaux textes du Ministre Van Peteghem à au moins 27M€. Ces 27M€ se composent de plusieurs éléments : 7 à 9M€, sur lesquels il n'y a pas de discussion, et une modification de l'exonération du précompte professionnel, sur lequel nous avons une divergence d'opinion.

Le calcul de l'impact du Ministre sur le plan du précompte professionnel s'élève à 5,7M€ sur la base des nouveaux textes. Le calcul de l’impact de l'Auditeur Général s'élève à au moins 21M€ pour ce volet.  Il s'agit encore d'une sous-estimation, étant donné que cette analyse d'impact ne tient pas compte, entre autres, du fait que la nouvelle obligation de réaffectation exclut de façon injustifiée certains coûts qui sont clairement nécessaires pour la formation des jeunes (par exemple, les services de soutien).

De plus, il s'agit d'une approche agrégée, dont l'impact est très différent d'un club à l'autre. Les nouveaux textes impliquent une réforme en profondeur du système. Nous craignons que ces mesures ne frappent les petits et grands clubs dans le cœur de leur budget et dans leurs chances de survie. Il est à prévoir que les investissements dans la formation vont diminuer plutôt qu'augmenter.

En bref, nous préconisons une approche plus simple, plus proche du régime existant, et qui ne modifie qu'un seul élément afin d'atteindre l'objectif budgétaire. À cette fin, nous avons présenté au Ministre Van Peteghem et à son cabinet les alternatives concrètes et non cumulatives suivantes :

  • Alternative 1 : modification de l'âge en dessous duquel aucune obligation d’affectation n'est requise de 26 à 23 ans. Ceci est tout à fait conforme à l'objectif social de l'exonération partielle du paiement du précompte professionnel, à savoir la formation des jeunes. Cette mesure a un impact de 6,5M€.
  • Alternative 2 : modification du pourcentage d'exonération de paiement du précompte professionnel de 80 % à 75 % par Arrêté Royal. Cela a un impact de 7M€.

Notre proposition est en outre étayée par le fait que, soutenus par des experts en la matière, nous avons de sérieuses préoccupations quant aux conséquences juridiques des textes dans une perspective juridique européenne. Cette question juridique complexe est d'autant plus importante que les modifications du texte peuvent créer des risques de responsabilité civile pour les clubs et les autorités. Nous avons également partagé ces préoccupations de manière transparente avec le Ministre et son cabinet.

Nous nous sommes engagés à rechercher de façon transparente et constructive, avec le Ministre Van Peteghem, les meilleures solutions possibles pour concilier les objectifs budgétaires et les autres objectifs avec un football professionnel belge durable et compétitif sur le plan international.

Nous préconisons d'agir très prudemment sur le plan juridique et de prendre le temps nécessaire à cet effet.

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