Statut fiscal et social du football professionnel belge

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La Pro League a pris connaissance des articles notamment publiés par Het Nieuwsblad à la suite du dépôt par des parlementaires SP.A d'une proposition de loi visant la suppression du statut fiscal et social particulier applicable aux clubs sportifs.

Il est tout d'abord regrettable qu'un sujet aussi important soit traité dans un style à la fois réducteur et populiste. Non, la Pro League n'est pas le "FC De Fiscale Kampioenen" et il est faux de prétendre que "Wij betalen het loon van Teodorczyk".

Il est important de souligner que le régime actuel s'applique à toutes les disciplines sportives. Le coup d'arrêt que provoquerait l'abolition de ce régime ne frapperait pas seulement la compétitivité des clubs de la Pro League mais bien l'ensemble du sport de haut niveau en Belgique, toutes disciplines confondues.

Il convient de rappeler aussi quelques extraits de la motivation qui figurait en tête de la proposition de loi déposée le 4 décembre 2006 et qui déboucha sur la situation que l'on connaît aujourd'hui. Les auteurs insistaient notamment sur:
- la présence croissante de "sportifs non-résidents" taxés à 18% et l'exode de nos sportifs vers les quatre Etats frontaliers de la Belgique
- la brièveté de la carrière des sportifs de haut niveau et la nécessité de disposer des revenus accumulés pendant cette période pour assurer leur reconversion
- les difficultés financières rencontrées par les clubs pour assumer leur fonction de formation auprès des jeunes.

Nous n'aborderons pas ici la question de savoir si la situation en Belgique est plus favorable qu'à l'étranger. Nous démontrerons au besoin qu'à l'étranger aussi des règles spécifiques et dérogatoires s'appliquent au sport de haut niveau même lorsque les droits TV y atteignent des montants tels que nos clubs se trouvent par rapport à leurs concurrents européens déjà dans une position très difficile.

Si l'on situe le débat au niveau sportif, il est vrai que les clubs professionnels ont pris leurs responsabilités depuis l'entrée en vigueur du statut aujourd'hui critiqué par certains. Jamais les dépenses en matière de formation et d'encadrement des jeunes n'ont été aussi importantes et si ce sont effectivement les clubs du top 5 qui arrivent en tête à ce sujet, c'est de façon générale tous les clubs professionnels qui ont répondu à l'attente exprimée il y a 10 ans par le monde politique (mise en place d'académies, infrastructures dédiées aux équipes de jeunes, engagement sous contrats de travail d'entraineurs diplômés, engagement sous contrat de sportif rémunéré des jeunes joueurs de talent, accompagnement scolaire, etc?). Les clubs belges ont dans ce contexte fiscal et social grimpé dans le ranking UEFA en atteignant aujourd'hui la 9ème place et la FIFA a reconnu en 2017 que nos clubs professionnels pouvaient prétendre en matière de formation à la catégorie 1 (au lieu de la catégorie 2) comme seulement 6 autres pays pour le monde entier.

Ceux qui -dans le monde politique comme dans les médias- se sont réjouis il y a moins d'un mois du parcours exceptionnel de nos Diables Rouges devraient se souvenir des clubs qui, grâce à leurs investissements pour les jeunes, ont formé les Kompany, Dedoncker, Januzaj, Tielemans et Lukaku (RSC Anderlecht), Fellaini, Batshuayi, Chadli et Witsel (Standard de Liège), Courtois, De Bruyne et Carrasco (KRC Genk), Meunier (FC Bruges), Mignolet (STVV) etc... La Belgique veut-elle rester aux yeux du monde entier ce petit pays aux grandes performances sportives.

Si l'on se place au niveau économico-social, le rapport indépendant publié par Deloitte en juin dernier a démontré la fragilité économique des clubs belges (dont la continuité n'est globalement assurée que par les plus-values réalisées sur les transferts de nos joueurs vers l'étranger) et donc le risque majeur qui résulterait pour l'ensemble du secteur en ce compris ses sous-traitants d'une modification du régime actuel.
Par ailleurs, cette étude a permis de mettre en évidence pour la saison 2016-2017 que les clubs de la Pro League:
- ont apporté à l'économie belge 669 millions d'euros de valeur ajoutée brute - ont généré 3.239 emplois - ont apporté 63,7 millions de recettes fiscales - ont encadré près de 11.000 jeunes joueurs - ont organisé 298 projets sociaux pour 54.781 participants.

Beaucoup de ces apports se trouveraient réduits si la législation actuelle devait être revue.

Notre secteur ne connaît pas de délocalisation et tous ses employés sont aujourd'hui soumis à la fiscalité belge. En outre, la saison écoulée, les bénéfices engrangés par certains clubs n'ont donné lieu à aucun versement de dividendes, tous les bénéfices ayant été conservés au sein des clubs pour assurer leur développement. Il faut en outre souligner qu'en raison notamment des règles particulièrement strictes imposées en matière de licences, les clubs de la Pro League n'ont absolument aucune dette à l'égard du fisc, de l'ONSS et des communes. S'il est vrai que les cotisations sociales sont plafonnées pour ce qui concerne les joueurs, elles sont soumises au régime général pour les autres employés des clubs et les prestations sociales dues aux joueurs sont également réduites avec cette conséquence que ce sont les clubs professionnels qui pour l'essentiel assurent à leurs joueurs leur protection sociale (prise en charge du salaire pendant les mois d'incapacité, assurance-groupe pour assurer la reconversion en fin de carrière, etc...).

La Pro League a de longue date tiré la sonnette d'alarme sur la difficulté d'aligner majoritairement des joueurs formés en Belgique. Wim Lagae (KUL) souligne que cette situation ne pourra être aisément modifiée aussi longtemps que les clubs des grandes compétitions européennes continueront à pouvoir recruter les meilleurs joueurs étrangers sans limitation. La Pro League s'efforce d'obtenir des instances du football international plusieurs adaptations des règlements en vigueur. Sans attendre, elle a pris ces derniers mois plusieurs mesures pour infléchir à moyen terme cette tendance :
- obtention de la possibilité de mettre sous contrat les meilleurs jeunes dès l'âge de 15 ans
- distribution d'une quote-part des droits TV en faveur des clubs alignant en championnat le plus de joueurs formés en Belgique
- modification des règles sur le nombre minimum de joueurs formés localement sur les feuilles de matches
- mise en place d'une meilleure post-formation via l'intégration des équipes U21 dans les séries amateurs.

En conclusion, la Pro League demande le maintien du statut en vigueur et regrette que son abolition proposée par certains puisse être motivée par une vue biaisée de la situation actuelle qui ne prend en aucune manière en compte les initiatives du secteur ni les défis auxquels il doit faire face pour préserver sa compétitivité au niveau national et sur la scène européenne. Si la législation devait être changée, cela conduirait inévitablement à un appauvrissement de la Belgique au point de vue sportif, culturel, social et même financier.

Marc Coucke - Président Pro League
Pierre François - CEO Pro League

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